Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Cartmy est édité et vendu par la société Valodio, SIREN 105 005 938, dont le siège social est situé 78980 Bréval, France. Contact : contact@valodio.fr.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et le paiement de l'abonnement au service Cartmy par le Commerçant. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, auxquelles elles renvoient pour tout ce qui concerne l'usage du Service.

3. Offres et tarifs

Cartmy est proposé sous forme d'abonnement, selon deux formules au choix :

• un abonnement mensuel, sans engagement ;
• un abonnement annuel, facturé en une fois.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de facturation du Service avant toute souscription. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Valodio se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution ne s'applique qu'aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur et fait l'objet d'une information préalable du Commerçant.

4. Période d'essai

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, sans obligation de renseigner un moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant.

5. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Valodio ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par Stripe. L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire de la souscription ; l'abonnement annuel est prélevé une fois par an. Une facture est émise à chaque paiement et reste accessible depuis l'espace de facturation du Commerçant.

6. Reconduction et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation par le Commerçant avant la date de renouvellement. La résiliation peut être effectuée à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace de facturation du Service. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

7. Incident de paiement

En cas d'échec de paiement à une échéance, Valodio en informe le Commerçant et peut retenter le prélèvement selon le calendrier standard de Stripe. À défaut de régularisation, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement effectif ou à la résiliation de l'abonnement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Le Commerçant souscrivant à Cartmy pour les besoins de son activité commerciale ne bénéficie donc pas d'un délai de rétractation légal ; il conserve néanmoins la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 6 ci-dessus.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles.

10. Contact

Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV, contactez Valodio à l'adresse contact@valodio.fr.